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Allocation de transition
Instruction d'une demande de pension de survie
Instruction d'une demande de pension de survivant
LPFP
LPUBLICA
Loi relative à PUBLICA
Loi sur la pension de la Fonction publique
Loi sur la pension de la fonction publique
Loi sur la pension du service civil
Loi sur les pensions de survie
Minimum vieillesse
Pension d'orphelin
Pension de la Sécurité de la vieillesse
Pension de retraite et de survie
Pension de réversion
Pension de survie
Pension de survivant
Pension de sécurité de la vieillesse
Pension de veuve
Pension de vieillesse
Prestation aux survivants
Prestation de survivant
SV
Sécurité de la vieillesse

Übersetzung für "Loi sur les pensions de survie " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE


prestation aux survivants [ pension d'orphelin | pension de réversion | pension de survie | pension de veuve ]

survivor's benefit [ orphan's benefit | survivor's pension | widow's pension ]


allocation de transition | pension de réversion | pension de survie | pension de survivant | prestation de survivant

death pension | dependants' pension | survivor's benefit | survivors' pension


Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]

Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]


Loi sur la pension de la fonction publique [ LPFP | Loi pourvoyant à la pension des personnes employées dans la fonction publique | Loi sur la pension de la Fonction publique | Loi sur la pension du service civil ]

Public Service Superannuation Act [ PSSA | An Act to provide for the superannuation of persons employed in the public service | Civil Service Superannuation Act ]


instruction d'une demande de pension de survie | instruction d'une demande de pension de survivant

investigation of a claim for a survivor's pension


Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur le transport aérien, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, le Code criminel, la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale

An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act, the Carriage by Air Act, the Cree-Naskapi (of Quebec) Act, the Criminal Code, the Pension Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act


pension de vieillesse | minimum vieillesse | pension de retraite et de survie | SV | sécurité de la vieillesse | pension de sécurité de la vieillesse | pension de la Sécurité de la vieillesse

old age pension | OAS | Old Age Security | Old Age Security pension | Social Security benefit


Loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions | Loi relative à PUBLICA [ LPUBLICA ]

Federal Act of 20 December 2006 on the Federal Pension Fund | PUBLICA Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutes les demandes de pensions de survie au titre de l'assurance sociale de l'État, calculées en fonction du montant de base de la pension de survie (loi sur les pensions au titre de l'assurance sociale de l'État).

All applications for state social insurance survivor's pensions calculated on the basis of the basic amount of survivor's pension (Law on State Social Insurance Pensions).


Toutes les demandes de pensions de survie au titre de l'assurance sociale de l'État, calculées en fonction du montant de base de la pension de survie (loi sur les pensions au titre de l'assurance sociale de l'État).

All applications for state social insurance survivor's pensions calculated on the basis of the basic amount of survivor's pension (Law on State Social Insurance Pensions).


(c) Toutes les demandes de pensions de survie fondées sur un compte de pension au titre de la loi générale sur les pensions du 18 novembre 2004, si aucune augmentation des prestations ne doit s'appliquer eu égard à des mois supplémentaires d'affiliation au titre de l'article 7, paragraphe 2, de la loi générale sur les pensions .

(c) All applications for survivor's pensions based on a pension account pursuant to the general pensions act of 18 November 2004, if no increase in benefits is to be applied in respect of additional months of insurance pursuant to Article 7(2) of the general pensions act;


(c) Toutes les demandes de pensions de survie fondées sur un compte de pension au titre de la loi générale sur les pensions (APG) du 18 novembre 2004, si aucune augmentation des prestations ne doit s'appliquer eu égard à des mois supplémentaires d'affiliation au titre de l'article 7, paragraphe 2, de la loi générale sur les pensions (APG).

(c) All applications for survivors’ pensions based on a pension account pursuant to the General Pensions Act (APG) of 18 November 2004, if no increase in benefits is to be applied in respect of additional months of insurance pursuant to Article 7(2) of the General Pensions Act (APG).


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(c) Toutes les demandes de pensions de survie fondées sur un compte de pension au titre de la loi générale sur les pensions du 18 novembre 2004, si aucune augmentation des prestations ne doit s'appliquer eu égard à des mois supplémentaires d'affiliation au titre de l'article 7, paragraphe 2, de la loi générale sur les pensions .

(c) All applications for survivor's pensions based on a pension account pursuant to the general pensions act of 18 November 2004, if no increase in benefits is to be applied in respect of additional months of insurance pursuant to Article 7(2) of the general pensions act;


a) au point d), deuxième alinéa, les termes "de pension d'invalidité ou de pension de survie" sont remplacés par les termes "d'allocation d'invalidité ou de pension de survie";

(a) in point (d), second subparagraph, the words "the invalidity or the survivor's pension" are replaced by "the invalidity allowance or survivor's pension";


Le minimum de la pension de survie est de 35 % du dernier traitement de base; toutefois, le montant de la pension de survie ne peut en aucun cas dépasser le montant de la pension d'ancienneté dont bénéficiait son conjoint au jour de son décès.

The minimum survivor's pension shall be 35 % of the last basic salary; the amount of the survivor's pension shall in no case, however, exceed the amount of the retirement pension which the spouse was receiving at the time of death.


a) à la partie D, point 1 g), le texte suivant est ajouté: "ainsi que les suppléments de pension d'orphelin conformément à la loi sur les pensions de survie du 17 janvier 1969; "

(a) in part D, heading 1, point (g), the following text shall be added: "and the additional amount of the child's pension in accordance with the Survivors' Pension Act of 17 January 1969; "


Dans la mesure où la pension de survie ou d'invalidité norvégienne est due en vertu du règlement, calculée conformément à l'article 46 paragraphe 2 et avec application de l'article 45, les dispositions de l'article 8 paragraphe 1 point 3) et de l'article 10 paragraphe 11 point 3) de la loi sur le régime national de sécurité sociale, en vertu desquelles une pension peut être accordée par dérogation à l'obligation générale d'avoir été assuré conformément à ladite loi au cours des douze mois précédant ...[+++]

In so far as Norwegian survivors' or disability pension is payable under the Regulation, calculated in accordance with Article 46 (2) and by applying Article 45, the provisions of Articles 8 (1) (3) and 10 (11) (3) of the National Insurance Act by which a pension may be granted by making an exception from the general requirement of having been insured under the National Insurance Act during the last 12 months up to the contingency, shall not apply.` 6.


« En cas de coexistence de plusieurs femmes divorcées ayant droit à une pension de survie, ou d'une ou plusieurs femmes divorcées et d'une veuve ayant droit à une pension de survie, cette pension est répartie au prorata de la durée respective des mariages.

'Where the deceased official leaves more than one divorced wife entitled to survivor's pension or one or more divorced wives and a widow entitled to a survivor's pension, that pension shall be divided in proportion to the respective duration of the marriages.




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Loi sur les pensions de survie ->

Date index: 2021-08-30
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