Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Autoriser
Autoriser à agir
Faciliter
Habiliter
Organisme autorisé à agir comme contrepartie
Permettre

Übersetzung für "Organisme autorisé à agir comme contrepartie " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
organisme autorisé à agir comme contrepartie

body authorised to act as counter party


autoriser [ permettre | faciliter | autoriser à agir | habiliter ]

enable




Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]

Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
d) soit auprès du gouvernement du territoire où elle exerce son activité ou d’un organisme de ce gouvernement qui est autorisé à agir comme gardien de titres;

(d) with the government of the jurisdiction in which the society is carrying on business, or with an agency thereof that is authorized to act as a custodian of securities; or


Il y a une chose dont les réformistes ne veulent jamais parler, c'est la décision rendue par le juge Muldoon, de l'Alberta, dans le cadre de la contestation en vertu de la charte, où l'on remettait en question le pouvoir de la commission d'agir comme seul organisme autorisé à vendre de l'orge.

The Reform Party never wants to talk about the reference by Mr. Justice Muldoon in Alberta on the Alberta charter challenge against the board's authority as a single desk marketer of barley.


Certains organismes peuvent être autorisés à agir par l'OSCE et par l'ONU.

Certainly bodies can be authorized by the OSCE and the UN to act.


Si nous créons cet organisme par voie législative et que le gouvernement a de bonnes raisons de vouloir le dissoudre, il n'a qu'à venir demander au Parlement l'autorisation d'agir ainsi.

If we are setting this thing up by legislation, if the government for good reason wants to dissolve it, the government should come back and ask parliament to dissolve it.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Ces mesures comprennent un nouveau pouvoir de prendre des règlements afin de désigner un organisme de réglementation dont les membres seraient autorisés à agir comme consultants et qui surveilleraient les consultants en citoyenneté et recueilleraient des renseignements à leur sujet.

These include provisions for a new authority to develop regulations to designate a regulatory body whose members would be authorized to act as consultants and who would monitor and collect information concerning citizenship consultants.


Cependant, les protections prévues par le présent règlement à l’intention des teneurs de marchés, des organismes habilités à agir en qualité de contrepartie ou des personnes habilitées à exécuter des ordres pour le compte de tiers détenant des informations privilégiées ne s’étendent pas aux activités clairement interdites au titre du présent règlement, parmi lesquelles figure par exemple la pratique communément connue sous le nom d ...[+++]

However, the protection, laid down in this Regulation, of market makers, bodies authorised to act as counterparties or persons authorised to execute orders on behalf of third parties with inside information, does not extend to activities clearly prohibited under this Regulation including, for example, the practice commonly known as ‘front-running’.


Toutefois, le simple fait que des teneurs de marché ou des organismes habilités à agir comme contreparties se limitent à exercer leur activité légitime d'achat et de vente d'instruments financiers ou que des personnes habilitées à exécuter des ordres pour le compte de tiers se limitent à exécuter consciencieusement un ordre ne peut pas être considéré en soi comme un usage ...[+++]

However, the mere fact that market makers or bodies authorised to act as counterparties confine themselves to pursuing their legitimate business of buying and selling financial instruments, or that persons authorised to execute orders on behalf of third parties confine themselves to carrying out an order dutifully, should not in itself be deemed to constitute a misuse of information.


2 Les Gouvernements contractants doivent communiquer à l'Organisation, au plus tard le 1er juillet 2004, les noms et les coordonnées de tout organisme de sûreté reconnu autorisé à agir en leur nom ainsi que les détails de la responsabilité spécifique de ces organismes et des conditions de leur habilitation.

2 Contracting Governments shall, not later than 1 July 2004, communicate to the Organisation the names and contact details of any recognised security organisations authorised to act on their behalf together with details of the specific responsibility and conditions of authority delegated to such organisations.


En outre, le simple fait que les teneurs de marché, les organismes habilités à agir en qualité de contrepartie ou les personnes habilitées à exécuter des ordres pour des tiers disposant d'une information privilégiée se bornent, dans les deux premiers cas, à mener leurs activités légitimes d'achat et de vente d'instruments financiers ou, dans le dernier cas, à exécuter un ordre conformément aux règles qui leur sont applicables, ne devrait pas en soi être réputé constituer une utilisation de cette information privilégiée.

Moreover, the mere fact that market-makers, bodies authorised to act as counterparties, or persons authorised to execute orders on behalf of third parties with inside information confine themselves, in the first two cases, to pursuing their legitimate business of buying or selling financial instruments or, in the last case, to carrying out an order dutifully, should not in itself be deemed to constitute use of such inside information.


La Commission a également entamé plusieurs procédures d'infraction - dont certaines sont encore en cours - pour non-conformité, essentiellement en ce qui concerne l'établissement de relations de travail entre les administrations maritimes et les organismes autorisés à agir pour le compte de celles-ci.

The Commission also launched a number of infringement procedures - some of which are still pending - for non-compliance, mainly related to the establishment of the working relationships between the maritime administrations and the organisations authorised to work on their behalf.




Andere haben gesucht : autoriser     autoriser à agir     faciliter     habiliter     permettre     Organisme autorisé à agir comme contrepartie     


datacenter (12): www.wordscope.de (v4.0.br)

Organisme autorisé à agir comme contrepartie ->

Date index: 2022-04-08
w