Par exemple, le dépositaire du protocole II annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques, visant à assujettir les mines au régime de désarmement créé par la convention proprement dite, a informé le Canada le 7 juillet 1999 de ce que cette convention était entrée en vigueur le 3 décembre 1998, et il nous en a fourni la copie certifiée conforme.
For example, the depository of Protocol II, annexed to the Convention on the Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons, intended to bring mines into the disarmament regime created by the main convention, advised Canada on July 7, 1999 that this convention had entered into force on December 3, 1998 and provided the certified copies.