La Commission, agissant en liaison étroite avec le comité consultatif en matière d’aides d’État, devrait être en mesure d’adopter des dispositions d’application précisant les modalités relatives à la forme et au contenu des plaintes déposées conformément au règlement (CE) no 659/1999, ainsi qu’aux autres conditions que ces plaintes doivent respecter.
The Commission, in close liaison with the Advisory Committee on State aid, should be able to adopt implementing provisions laying down detailed rules concerning the form, content and other criteria of the complaints submitted in accordance with Regulation (EC) No 659/1999.