Übersetzung für "Plan à rapport constant " (Französisch → Englisch) :

(p) La situation de la liberté de religion ou de conviction dans le monde doit faire l'objet d'une surveillance et d'une évaluation appropriées et constantes de la part du Service européen d'action extérieure, sous la responsabilité du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme dans le monde devrait continuer à comporter une section consacrée à cette question, qui contiendrait notamment des recommandations d'amélioration; la ...[+++]surveillance de la situation dans le domaine de la liberté de religion ou de conviction devrait être l'une des questions clés parmi d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales dans les relations de l'Union européenne avec des pays tiers, notamment dans le contexte de la politique européenne de voisinage; tous les accords et documents d'examen et de rapport devraient s'en faire l'écho; il convient que le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme accorde une attention particulière aux questions de la promotion et de la protection de la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de ses activités et devrait jouer un rôle de premier plan dans la promotion de cette liberté dans le contexte des relations extérieures de l'Union européenne; il devrait aussi informer le Parlement européen et ses commissions concernées des sujets de préoccupation et des progrès accomplis et nouer le dialogue avec les organisations non-gouvernementales concernées;

24. reconnaît qu'en dépit des protocoles et des accords bilatéraux conclus entre Europol, Eurojust et l'OLAF, il existe encore des marges d'amélioration considérables sur le plan de la coopération entre ces différentes entités; invite par conséquent Europol, Eurojust, l'OLAF et le coordonnateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains à s'engager concrètement et conjointement tant dans l'évaluation et la mise à jour constantes des accords de coopération que dans leur application, en concentrant leurs efforts sur l'écha ...[+++]nge de synthèses de cas, d'informations y relatives et de données de nature stratégique; estime que ces rapports de collaboration entre Europol, Eurojust et l'OLAF, pour être pleinement efficaces, doivent être menés dans le contexte d'un cadre clair de répartition des compétences, afin d'éviter le chevauchement des activités des différents organismes; invite la Commission à réaliser une étude visant à estimer l'efficacité des agences de lutte contre la criminalité de l'Union européenne et des États membres;

Dans un document déposé en octobre dernier et intitulé « L'amélioration constante de la gestion au sein du gouvernement du Canada : Notre engagement », le gouvernement s'engage à consulter les parlementaires et à apporter l'amélioration suivante en 2006 — écoutez bien ce passage — : « la recherche de moyens pour mieux refléter les prévisions de dépenses budgétaires dans le Budget principal des dépenses, et l'établissement de liens entre les engagements pris dans les rapports sur les plans et les priorités et les résultats obtenus qui sont indiqués ...[+++] dans les rapports ministériels sur le rendement, de manière à faciliter l'examen des budgets des dépenses par le Parlement ».

Je suis persuadée que le gouvernement canadien est en mesure d'atteindre son objectif de renforcer et de standardiser ses efforts envers la sécurité des technologies de l'information dans toute la fonction publique (1620) [Traduction] Mon optimisme à l'égard de notre capacité d'atteindre nos objectifs en ce qui a trait à la sécurité des TI, malgré l'évolution constante du contexte en matière de risque, repose sur le plan d'action global du gouvernement qui comprend les quatre volets suivants : améliorer nos activités de contrôle et de ...[+++] surveillance, ce qui comprend l'achèvement du rapport de mi-parcours dans les semaines à venir ainsi que les auto-évaluations de la sécurité des TI que doivent effectuer annuellement les ministères et organismes; assurer que les institutions gouvernementales prennent en considération les risques en matière de sécurité dans leur Cadre de gestion intégrée du risque; exiger que les ministères et organismes gouvernementaux élaborent des plans d'action signés par les sous-ministres et les dirigeants des organismes, au plus tard à l'été 2005; ajouter de la documentation technique à la norme de gestion de la sécurité des technologies de l'information, au besoin.

40. prend note de l'échange de lettres entre le Premier ministre roumain et la Commission; invite la Commission à effectuer une analyse détaillée et un suivi constant des questions mentionnées dans ce rapport et à en rendre compte au Parlement; recommande dès lors à la Commission et au Conseil de réorienter la stratégie d'adhésion avec la Roumanie, afin de privilégier l'instauration dans ce pays de l'État de droit, qui est le plus important des critères politiques de Copenhague; demande à la Commission de mettre en place de toute urgence un ...[+++]plan de contrôle accru et efficace de la mise en œuvre des parties de l'acquis déjà adoptées par la Roumanie, en particulier dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, assorti de données de référence claires, de procédures régulières d'évaluation et d'une assistance dans la lutte contre la corruption; demande également au gouvernement roumain de respecter pleinement les droits de l'homme;

Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a ...[+++]) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...