«Il existe toutefois d'autres affronts contre la dignité et l'autorité du Parlement qui peuvent ne pas constituer une atteinte au privilège comme tel. Ainsi, la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l'outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis, nuit ou fait obstacle à la Chambre, à un député ou à un haut fonctionnaire de la Chambre dans l'exercice de ses fonctions..».
“There are.affronts against the dignity and authority of Parliament which may not fall within one of the specifically defined privileges.the House also claims the right to punish, as a contempt, any action which, though not a breach of a specific privilege, tends to obstruct or impede the House in the performance of its functions; [or that] obstructs or impedes any Member or Officer of the House in the discharge of their duties; ..”.