Ces déclarations visaient à obtenir ou à maintenir, pour le Losec, des certificats complémentaires de protection , conférant une prolongation de la protection par brevet, auxquels AZ n'avait pas droit ou auxquels il avait droit pour une durée plus limitée, et ce, afin de tenir les fabricants de produits génériques à l'écart du marché.
Those representations sought to obtain or maintain supplementary protection certificates for Losec, granting an extension of the protection under the patent, to which AZ was not entitled or to which it was entitled for a shorter duration, in order to keep manufacturers of generic products away from the market.