4. Si un organisme compétent est informé par l'autorité chargée de faire appliquer la législation qu'une violation des prescriptions réglementaires pertinentes relatives à l'environnement a été commise sur le site, il refuse d'enregistrer ce site ou le radie provisoirement de la liste, selon le cas, et en informe la direction du site.
4. If a competent body is informed by the competent enforcement authority of a breach at the site of relevant regulatory requirements regarding the environment, it shall refuse registration of that site or suspend it from the register as the case may be and inform the site management thereof.