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Contr 1 DAC SDEC
Décision Prüm
Recourir contre un arrêt
Recourir contre une décision
Rejeter appel contre une décision
Se pourvoir contre un arrêt

Übersetzung für "Recourir contre une décision " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE


recourir contre un arrêt | se pourvoir contre un arrêt

to appeal against a decision | to appeal against a judgment | to lodge on appeal


Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm

Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision


rejeter appel contre une décision

dismiss an appeal from a decision


demande d'examen ou d'annulation d'une décision ou ordonnance [ pourvoi en révision et en cassation contre une décision ou ordonnance ]

application to review and set aside a decision or order


Contrôleur de la 1re Division aérienne du Canada - Soutien des décisions et de l'établissement des coûts [ Contr 1 DAC SDEC ]

1 Canadian Air Division Comptroller Costing Service Decision Support [ 1 Cdn Air Div Compt CDS ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Grâce à la directive relative à la décision de protection européenne (directive 2011/99/UE), les victimes et victimes potentielles de la criminalité qui bénéficient d’une protection dans leur pays d’origine peuvent recourir à la décision de protection européenne afin de s’assurer aussi une protection dans les autres pays de l’UE.

Thanks to the European Protection Order's Directive (Directive 2011/99/EU), victims and potential victims of crime who benefit from protection in their home country can use the European Protection Order form to ensure they are also protected in other EU countries.


Plutôt que de recourir à la décision de renvoi qui a précédence, n'y a-t-il pas moyen de prévoir un refus collectif fondé sur l'information dont on dispose, particulièrement si nous avons affaire à l'un de nos.à d'autres pays?

Rather than using the precedent decision to expedite, is there a way of doing a collective refusal based on the information that one has, especially if we're dealing with one of our foreign.with other countries?


4. s'inquiète de la décision du nouveau gouvernement d'instituer un ministère de l'information et réclame un débat ouvert et transparent pour clarifier la motivation de cette création et adopter, le cas échéant, des mesures appropriées et efficaces destinées à contrer la propagande russe qui se développe; estime qu'il est impossible de recourir à la propagande pour lutter contre la propagande et que l'Ukraine doit procéder d'urgen ...[+++]

4. Expresses concern at the decision of the new government to establish a Ministry of Information Policy, and calls for an open and transparent debate with a view to clarifying the reasons and adopting eventually measures that are adequate and effective to counter the increasing Russian propaganda; takes the view that one can never beat propaganda with propaganda but that Ukraine urgently needs a reform of the media sector with the aim of establishing a public but not state-control ...[+++]


Si l’Union européenne veut développer une politique commune efficace en matière d’immigration, elle doit recourir à des décisions prises dans le cadre d’un vote à la majorité qualifiée.

If the Union is to develop an effective, common immigration policy, this policy must be based on decisions taken by a majority vote.


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De nouvelles découvertes interviennent et les anciennes vérités sont réexaminées; c’est la raison pour laquelle il est peu pertinent de recourir à des décisions politiques pour obliger les citoyens à adopter tel ou tel comportement.

New discoveries are made, and old truths are re-examined, which is why it is quite inappropriate to use political decisions to force people into behaving in a particular way.


La mise en œuvre du principe de subsidiarité permet aux États membres de recourir à la décision-cadre pour sanctionner la consommation personnelle, sans toutefois les y contraindre, ce qui permet de respecter les différents systèmes juridiques et pénaux nationaux des États membres.

Applying the principle of subsidiarity allows Member States to use the framework decision to sanction personal consumption, but does not force them to do so, thereby respecting the various national legal and criminal systems of the Member States.


Par conséquent, une fois que les décisions-cadres seront en vigueur, il ne sera plus nécessaire de recourir à des décisions ad hoc du Conseil d'association.

As a result, once the framework decisions are in force there will no longer be any need for ad hoc Association Council decisions.


En conclusion, l'idée d'une Europe qui ne soit pas seulement un marché et une monnaie unique, d'une Europe, surtout, qui constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice, est très jolie. Toutefois, il importe de relever véritablement ce défi par le biais d'un renforcement progressif des institutions communautaires et d'un renforcement de la coopération et de la collaboration entre États membres, au lieu de recourir à des décisions à la majorité qualifiée qui, en e ...[+++]

In conclusion, the concept of Europe as not only a single market and currency is very appealing, especially as an area of freedom, security and justice, but it is important for this challenge to become reality through progressively strengthening the Community institutions and developing the collaboration and co-operation between the Member States, rather than resorting to decisions taken by qualified majority, which in itself does not constitute the solut ...[+++]


C'est l'article du projet de loi qui prolonge de deux ans l'interdiction de recourir à des décisions d'arbitrage exécutoires.

That clause extends the prohibition on the binding arbitration for a further two years.


Ces exemples montrent qu'il est nécessaire de toute évidence d'améliorer les règles s'appliquant aux procédures de classification en douane, y compris les dispositions portant sur les révisions multilatérales, et surtout qu'il convient de recourir à des décisions internationales contraignantes exigeant que les services des douanes des différents pays se conforment à ces directives.

As a result of these examples, it is clearly necessary to improve international rules related to customs classification procedures, including provisions for multilateral review, and most importantly, binding international rulings that require domestic customs authorities to comply with those directives.




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Recourir contre une décision ->

Date index: 2021-03-22
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