Les informations relatives aux transferts, aux changements, aux suspensions et aux retraits de classe, y compris les informations concerna
nt tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en œuvre des recommandations, des conditions de classe, des conditions d'exploitation ou des restrictions d'exploitation établies à l'encontre des navires
inscrits dans leurs registres de classification ‐ quel que soit leur pavillon ‐ sont également communiquées par voie électronique à la base de données commune des inspections utilisée par
...[+++] les États membres aux fins de la mise en œuvre de la directive ././CE [concernant le respect des obligations de l'État du pavillon et établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes], au même moment qu'elles sont enregistrées dans les propres systèmes de l'organisme agréé, et en en tout état de cause pas plus de 72 heures après l'événement qui a fait naître l'obligation de communiquer les informations.Information on transfers, changes, suspensions, and withdrawals of class, including information on all overdue surveys, overdue recommendations, c
onditions of class, operating conditions or operating restrictions issued against their classed ships, irrespective of the flag the ships fly, shall also be communicated electronically to the common inspection database
used by the Member States for the implementation of Directive ././EC+ [on compliance with flag State requirements and on common rules and standards for ship inspection and sur
...[+++]vey organisations and for the relevant activities of maritime administrations] at the same time as it is recorded within the recognised organisation's own systems and in any case no later than 72 hours after the event that gave rise to the obligation to communicate the information.
