Les paragraphes 149.01, (2), (3) et (4) de l'article 149.01, que veut introduire le projet de loi dans la Loi de l'impôt sur le revenu, visent à obliger les associations syndicales à transmettre au ministre des renseignements nominatifs concernant des cadres, gestionnaires, représentants syndicaux et des bénéficiaires — donc, toute personne à l'extérieur du syndicat — pour des paiements supérieurs à 5 000 $.
Subsections 149. 01(2), (3) and (4), which the bill would add to the Income Tax Act, are designed to force unions to provide the minister with personal information about officers, managers, union officials and beneficiaries — in other words, anyone outside the union — who receive amounts greater than $5,000.