Les États membres attribuent au constructeur d'un tracteur ou au fabricant d'un dispositif de protection en cas de renversement, ou à leurs mandataires respectifs, une marque d'homologation CE par type de composant conforme à l'exemple figurant à l'annexe III pour chaque type de dispositif de protection en cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur qu'ils homologuent en vertu de l'article 2.
Member States shall, for each type of roll-over protection structure and its tractor attachment which they approve pursuant to Article 2, issue to the manufacturer of the tractor or of the roll-over protection structure, or to his authorised representative, an EC component type-approval mark conforming to the example shown in Annex III.