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Régime basé sur la rémunération
Régime de rémunération basée sur le potentiel
Régime fondé sur la rémunération

Übersetzung für "Régime de rémunération basée sur le potentiel " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
régime de rémunération basée sur le potentiel

pay for knowledge plan


régime fondé sur la rémunération [ régime basé sur la rémunération ]

earnings-related plan
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sur la base de l'approche définie dans le paquet CRR2, la Commission vérifiera la proportionnalité des dispositions de la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (directive AIFM) et de la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (directive sur les OPCVM) , par exemple en ce qui concerne l'alignement des régimes de rémunération, la réduction des formalités déclaratives et d'autres domaines.

Building on the approach set out in the CRR2 package, the Commission will assess the proportionality of rules in the Alternative Investment Fund Managers Directive (AIFMD) and the Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities Directive(UCITS), for example in relation to aligning remuneration regimes and reducing reporting burdens and other areas.


Ils seront ensuite autorisés à récupérer la rémunération accordée aux bénéficiaires de la réserve au moyen des tarifs de réseau; les distorsions de concurrence potentielles sont limitées: la réserve stratégique ne sera utilisée qu'après que toutes les solutions au problème de pénurie basées sur le marché seront épuisées.

They are then allowed to recover the remuneration granted to beneficiaries of the reserve through network tariffs. Potential distortions to competition are limited: The strategic reserve will be used only after all market-based solutions to the scarcity problem are fully exhausted.


les États membres ayant introduit le régime de paiement unique conformément aux chapitres 1 à 4 du titre III du règlement (CE) no 1782/2003 peuvent décider d'utiliser la totalité ou une partie des aides visées au paragraphe 1 pour établir des droits au paiement ou accroître la valeur des droits au paiement sur la base du type d'activités agricoles exercées par les agriculteurs au cours d'une ou de plusieurs années de la période 200 ...[+++]

the Member States having introduced the single payment scheme in accordance with Chapters 1 to 4 of Title III of Regulation (EC) No 1782/2003 may decide to use all or part of the support referred to in paragraph 1 to establish payment entitlements or to increase the value of the payment entitlements on the basis of the type of agricultural activities exercised by farmers during one or more years in the period 2005 to 2008 and in accordance with objective and non-discriminatory criteria such as the agricultural potential or environmental criteria.


12. insiste sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement dans les systèmes de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale; souligne que la CJUE a précisé que les régimes de retraite professionnelle doivent être considérés comme une rémunération et que le principe d'égalité de traitement s'applique aussi à ces régimes, en dépit du fait que la distinction entre régimes de retraite légale et de retraite professionnelle ...[+++]

12. Stresses the importance of combating indirect discrimination in pension schemes, not only in occupational schemes but also in the practices of statutory pension schemes; emphasises that the CJEU has made it clear that occupational pension schemes are to be considered as pay and that the principle of equal treatment therefore applies to those schemes as well, despite the fact that the distinction between statutory and occupational pension schemes is problematic in some Member States and that the concept of occupational pension schemes is unknown in others, potentially leading to indirect discrimination in the labour market; recognis ...[+++]


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La résolution des problèmes d’investissement que connaît actuellement l’Union et la réduction des disparités régionales devraient avoir pour but de contribuer au renforcement de la compétitivité de l’Union, de son potentiel de recherche et d’innovation, de sa cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi qu’au soutien d’une transition, notamment en termes d’infrastructures, fondée sur l’efficacité énergétique et l’efficacité des ressources, vers une économie durable, circulaire et basée ...[+++]

By overcoming the Union's current investment difficulties and reducing regional disparities, the EFSI should seek to contribute to strengthening the Union's competitiveness, research and innovation potential, economic, social and territorial cohesion, and to supporting an energy- and resource-efficient transition, including as regards infrastructure transition, towards a sustainable, renewable-based circular economy, through the creation of stable and fairly remunerated jobs.


8. fait également remarquer, à cet égard, que dans le climat économique actuel, les entreprises et le secteur public ont de plus en plus recours à des stages non rémunérés afin d'éviter de devoir engager des jeunes dans le cadre d'un contrat d'emploi; estime, sans minimiser nullement l'utilité de ces mesures qui donnent aux jeunes une expérience professionnelle, qu'il convient de créer un modèle de système européen de contrat d'emploi transfrontalier à court terme pour permettre aux jeunes d'acquérir de l'expérience dans leur domaine ...[+++]

8. Further points out in this connection that, in the present economic climate, businesses and the public sector are increasingly having recourse to unpaid internships or stages in order to avoid taking young persons on under a contract of employment; takes the view, without detracting in any way from the usefulness of such measures in affording young people work experience, that a model for a European scheme for a cross-border short-term employment contract should be created in order to enable young people to gain experience in their chosen field in a country other than their own without any risk to the employer; believes that the Eur ...[+++]


289. demande à la Commission d'étudier d'une manière approfondie les différences quant aux qualifications requises et aux privilèges accordés, aux conditions de travail, aux indemnités, aux congés octroyés ainsi qu'aux niveaux de rémunération caractérisant les postes de fonctionnaires au sein de la fonction publique de l'Union européenne et dans les services diplomatiques des États membres sur le même lieu de travail, ainsi que d'apprécier si ces différences légitiment les écarts de rémunération entre les fonctionnaires nationaux détachés et les fonctionnaires de l'Union, compte tenu du régime ...[+++]

289. Calls on the Commission to execute an in-depth study on the differences in required qualifications and the granted privileges, working conditions, allowances, entitled vacation days as well as pay levels for positions for civil servants and foreign services between Union and Member States located in the same working place and on the question of whether these differences legitimise the differences in remuneration of delegated national compared with Union civil servants, taking into account the relevant applicable tax system by comparing cases with standardised family situations;


84. invite la Commission, avant la révision du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l'Union, à élaborer et à présenter des méthodes alternatives pour l'adaptation de la rémunération des fonctionnaires et autres agents sur une base actuarielle et juridique complète; estime que cela devrait permettre de parvenir à une base de calcul plus ...[+++]

84. Calls on the Commission, in the run-up to review of the Staff Regulations of officials and Conditions of Employment of other servants, to devise and submit alternative methods for the adjustment of the pay of officials and other servants on a proper legal and actuarial basis; considers that this should bring about a broader basis of calculation for the annual adjustment and a prompter pay adjustment, and thus more appropriately reflect general economic developments in the Member States;


83. invite la Commission, avant la révision du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l'Union, à élaborer et à présenter des méthodes alternatives pour l'adaptation de la rémunération des fonctionnaires et autres agents sur une base actuarielle et juridique complète; estime que cela devrait permettre de parvenir à une base de calcul plus ...[+++]

83. Calls on the Commission, in the run-up to review of the Staff Regulations of officials and Conditions of Employment of other servants, to devise and submit alternative methods for the adjustment of the pay of officials and other servants on a proper legal and actuarial basis; considers that this should bring about a broader basis of calculation for the annual adjustment and a prompter pay adjustment, and thus more appropriately reflect general economic developments in the Member States;


Des mesures possibles pour favoriser des solutions avantageuses pour tous, et/ou pour compenser des situations défavorables qui pourraient survenir, pourraient consister à : fournir des informations actualisées sur les conditions d’entrée et de séjour dans l’UE; créer des centres de formation et de recrutement dans les pays d’origine pour les qualifications pour lesquelles il existe un besoin au niveau européen, ainsi que pour la formation culturelle et linguistique; créer des bases de données par qualifications/emploi/secteur (portefeuille de compétences) des migrants potentiels ...[+++]

Possible measures to encourage “win-win” situations, and/or to compensate for negative situations which may arise, could be: to provide up-to-date information on the conditions of entry and residence in the EU; to establish recruitment and training centres in the countries of origin for skills which are needed at EU level, and for cultural and language training; to create databases per skill/occupation/sector (portfolio of competences) of potential migrants; to facilitate the transfer of remittances; to compensate third countries for the educational costs of migrants leaving for the EU.




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Date index: 2024-01-08
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