Le nouvel article précise également en détail le moment où doit avoir lieu le transfert de Statistique Canada aux Archives nationales du Canada, premièrement, pour les recensements de la population faits en vertu de l'article 19 et pour les recensements agricoles faits en vertu de l'article 20 et, deuxièmement, pour toutes les données des recensements de la population et des recensements agricoles faits avant 1971.
This proposed section also details when the transfer from Statistics Canada to the National Archives of Canada should occur, first, for population censuses taken under section 19 and agricultural censuses taken under section 20, and, second, all the population and agricultural census data taken prior to 1971.