Par ailleurs, ce droit pourrait préc
iser les conditions générales du présent règlement régissant la licéité du traitement des données à caractère personnel, établir les spécifications visant à détermine
r le responsable du traitement, le type de données à caractère personnel faisant l'objet du traitement, les personnes concernées, les entités auxquelles les données à caractère personnel peuvent être communiquées, les limitations de la finalité, la durée
...[+++] de conservation et d'autres mesures visant à garantir un traitement licite et loyal.
Furthermore, that law could specify the general conditions of this Regulation governing the lawfulness of personal data processing, establish specifications for determining the controller, the type of personal data which are subject to the processing, the data subjects concerned, the entities to which the personal data may be disclosed, the purpose limitations, the storage period and other measures to ensure lawful and fair processing.