Si, à n'importe quel moment, l'agence en vient à déterminer que les banques ne respectent pas les conditions de ces ententes, le gouvernement n'hésitera pas à exercer son pouvoir de réglementation pour exiger que les banques offrent un compte à prix modique standard dont les caractéristiques seraient établies d'avance.
Should the FCAC find at any point in time that the banks are not respecting the terms of the agreements, the government at that time will not hesitate to exercise its regulation making authority to require banks to offer a standard, low cost account with specified features.