93. Enfin, l'article 4, paragraphe 1, point c), sous vii), exclut de la liste des restrictions caractérisées une obligation imposée au preneur dans un accord non réciproque de ne produire les produits contractuels que pour un acheteur déterminé en vue de créer une source d'approvisionnement de substitution pour cet acheteur.
93. Finally, Article 4(1)(c)(vii) excludes from the hardcore list an obligation on the licensee in a non-reciprocal agreement to produce the contract products only for a particular customer with a view to creating an alternative source of supply for that customer.