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Système de compensation et de mise en réserve
Système de mise en réserve commune
Système de mise en réserve en quantité
Système national de mise en compensation outre-mer

Übersetzung für "Système de compensation et de mise en réserve " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
système de compensation et de mise en réserve

averaging and banking system | ABS [Abbr.]


système de mise en réserve commune

collateral pooling system




système de mise en réserve en quantité

Bulk Segregation System


système national de mise en compensation outre-mer

national overseas clearance system
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne les États membres ne participant pas aux actions communes prévues à l’article 26, paragraphes 1 et 2, chaque État membre désigne son adjudicateur afin que les dispositions nécessaires puissent être arrêtées et mises en œuvre en concertation avec les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 26, paragraphes 1 et 2, y compris tout système de compensation et tout système de règlement qui leur sont connectés, et que l’adjudicateur puisse mettre des quotas aux enchères sur ces plates-formes pour le compte ...[+++]

For Member States not participating in the joint actions as provided in Article 26(1) and (2), the auctioneer shall be appointed by the appointing Member State so as to conclude and implement the necessary arrangements with the auction platforms appointed pursuant to Article 26(1) and (2), including any clearing system and settlement system connected to them, to enable the auctioneer to auction allowances on behalf of the appointing Member State on such auction platforms upon mutually agreed terms and conditions, pursuant to the secon ...[+++]


Lors de la désignation des plates-formes d’enchères et du système de compensation ou de règlement qui leur est connecté, il y a lieu de tenir compte des solutions proposées par les candidats en vue de garantir la rentabilité de leur système, le plein accès, juste et équitable, des petites et moyennes entreprises aux enchères, ainsi que l’accès des petits émetteurs, et une solide surveillance des enchères, y compris la mise en place d’un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges.

In appointing the auction platforms and the clearing system or settlement system connected to them, account should be taken of the solutions offered by candidates to provide for cost-efficiency, full, fair and equitable access to bid in the auctions for small and medium-sized enterprises and access for small emitters, and robust auction supervision including the provision of an extra-judicial dispute resolution mechanism.


2. Chaque État membre désigne son adjudicateur en temps utile avant le début des séances d’enchères pour que les dispositions nécessaires soient arrêtées et mises en œuvre en concertation avec la plate-forme d’enchères que cet État membre a désignée ou va désigner, y compris tout système de compensation et tout système de règlement qui lui sont connectés, de manière à ce que l’adjudicateur puisse mettre des quotas aux enchères pour le compte de l'État membre désignateur selon des modalités et des conditions arrêtées d’un commun accord ...[+++]

2. The auctioneer shall be appointed by the appointing Member State in good time prior to the commencement of the auctions so as to conclude and implement the necessary arrangements with the auction platform appointed or to be appointed by that Member State, including any clearing system and settlement system connected to it, allowing the auctioneer to auction allowances on behalf of the appointing Member State upon mutually agreed terms and conditions.


3. En ce qui concerne les États membres ne participant pas aux actions communes prévues à l'article 26, chaque État membre désigne son adjudicateur en temps utile avant le début des séances d’enchères sur les plates-formes d’enchère désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, afin que les dispositions nécessaires puissent être arrêtées et mises en œuvre en concertation avec ces plates-formes y compris tout système de compensation et tout système de règlement qui leur sont connectés, et que l’adjudicateur puisse mettre des ...[+++]

3. For Member States not participating in the joint actions provided for in Article 26, the auctioneer shall be appointed by the appointing Member State in good time prior to the commencement of the auctions on the auction platforms appointed pursuant to Article 26(1) and (2) so as to conclude and implement the necessary arrangements with these auction platforms, including any clearing system and settlement system connected to them, to enable the auctioneer to auction allowances on behalf of the appointing Member State on such auction ...[+++]


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3. En ce qui concerne les États membres ne participant pas aux actions communes prévues à l’article 26, paragraphes 1 et 2, chaque État membre désigne son adjudicateur afin que les dispositions nécessaires puissent être arrêtées et mises en œuvre en concertation avec les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 26, paragraphes 1 et 2, y compris tout système de compensation et tout système de règlement qui leur sont connectés, et que l’adjudicateur puisse mettre des quotas aux enchères sur ces plates-formes pour le comp ...[+++]

3. For Member States not participating in the joint actions as provided in Article 26(1) and (2), the auctioneer shall be appointed by the appointing Member State so as to conclude and implement the necessary arrangements with the auction platforms appointed pursuant to Article 26(1) and (2), including any clearing system and settlement system connected to them, to enable the auctioneer to auction allowances on behalf of the appointing Member State on such auction platforms upon mutually agreed terms and conditions, pursuant to the se ...[+++]


Or, des différences entre les systèmes administratifs de la Communauté et des États-Unis créent des incertitudes quant aux détails des systèmes de compensation et de mise en réserve de crédits d'émissions; la Commission réexaminera les détails des systèmes de compensation et de mise en réserve prévus et, le cas échéant, proposera des modifications avant la date où ils doivent entrer en vigueur.

Differences in the administrative systems between the Community and the USA create some uncertainties about the details of the averaging and banking systems; the Commission will review the details of the included averaging and banking systems and, where necessary, propose changes or amendments before the scheduled date of entry into force.


La solution avancée par la Commission consiste à utiliser un système de compensation et de mise en réserve, grâce auquel, d'une part, les moteurs polluants peuvent être compensés par des moteurs propres et, d'autre part, les technologies propres peuvent être mises en réserve pour l'année suivante et utilisées pour produire des moteurs polluants l'année d'après.

The solution put forward by the Commission is to use a system of averaging and banking, whereby dirty engines can be set off against clean engines and clean technology can be saved up for the next year and used to produce some dirty engines the following year.


Nous voulions nous persuader que le système de compensation et de mise en réserve de crédits d’émissions - averaging and banking - ne peut être habilité en Europe, car c’est un monstre bureaucratique que l’on pourrait difficilement contrôler en Europe et qui dit finalement peu de choses sur la véritable réalisation des objectifs que nous souhaitons atteindre.

We wanted to see if the 'averaging and banking' model was perhaps after all unjustifiable in European terms, being something of a bureaucratic monster that would be hard to keep a check on in Europe and which, to that extent, would tell us little about whether we could achieve the reductions we were aiming for.


Les éléments de compensation et de mise en réserve de crédits du système, en particulier, sont essentiels dans les efforts d'harmonisation des législations américaine et communautaire.

The averaging and banking parts of the system, in particular, are essential when trying to align the US and Community legislation.


En ce qui concerne la procédure dite de compensation et de mise en réserve des crédits d'émissions, nous avons une certaine compréhension pour les interrogations que suscite son application pratique, mais nous pensons qu'il s'agit là d'un élément important dans la recherche d'une harmonisation dans ce domaine, et que si l'on supprimait ce système, la législation européenne se démarquerait de celle qui a cours aux États-Unis.

With regard to the so-called averaging and banking system, we are broadly sympathetic to the questions that have been raised concerning how this is to be used in practice. However, we think that it is an important feature of the attempts to harmonise this area and that, if it were abolished, European legislation would differ from American legislation.




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Date index: 2022-08-12
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