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Déficience du système de contrôle
Insuffisance dans les contrôles
Système de contrôle gravement déficient

Übersetzung für "Système de contrôle gravement déficient " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
système de contrôle gravement déficient

gravely deficient control system


déficience du système de contrôle | insuffisance dans les contrôles

control deficiency
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. La Commission peut adopter des actes d'exécution pour réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à un État membre si un ou plusieurs des éléments clés du système de contrôle national en cause font défaut ou sont inopérants en raison de la gravité ou de la persistance des déficiences constatées, ou si le système de recouvrement des paiements irréguliers présente de graves déficiences similaires et si l'une des ...[+++]

2. The Commission may adopt implementing acts, reducing or suspending the monthly or interim payments to a Member State if one or more of the key components of the national control system in question do not exist or are not effective due to the gravity or persistence of the deficiencies found, or if there are similar serious deficiencies in the system for the recovery of irregular payments and if one of the following conditions is met:


La possibilité de réduire ou de suspendre les paiements en cas de déficiences graves et persistantes dans les systèmes de contrôle nationaux devrait être renforcée afin de permettre à la Commission de suspendre les paiements rapidement lorsque des déficiences graves sont constatées.

The possibility of reducing or suspending payments where there are significant and persistent deficiencies in national control systems should be reinforced in order to provide the Commission with the possibility of suspending payments rapidly when serious deficiencies are detected.


Le système est donc gravement déficient et il s'agit de voir maintenant si la nouvelle loi aidera à résoudre le problème.

The system is badly broken and the question as I present my debate today will be whether this new act helps to solve that problem.


Cet audit et les précédents audits de la Cour, de même que les audits de la Commission, montrent que les systèmes de contrôle administratif et de contrôle sur place existants ne sont que partiellement efficaces et, de ce fait, compromettent gravement la fiabilité des informations fournies à la Commission par les États membres.

This and previous audits by the ECA, as well as the Commission’s audits, show that the systems in place for administrative and on-the-spot checks are only partially effective, thus seriously undermining the reliability of the information Member States provide to the Commission.


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2. La Commission peut adopter des actes d'exécution pour réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à un État membre si un ou plusieurs des éléments clés du système de contrôle national en cause font défaut ou sont inopérants en raison de la gravité ou de la persistance des déficiences constatées, ou si le système de recouvrement des paiements irréguliers présente de graves déficiences similaires et si l'une des ...[+++]

2. The Commission may adopt implementing acts, reducing or suspending the monthly or interim payments to a Member State if one or more of the key components of the national control system in question do not exist or are not effective due to the gravity or persistence of the deficiencies found, or if there are similar serious deficiencies in the system for the recovery of irregular payments and if one of the following conditions is met:


105,5 millions € imputés à la Grèce pour des déficiences constatées dans le système de contrôle du coton et 18,5 millions € pour des mesures de développement rural, des déficiences graves et persistantes dans le système SIGC;

€ 105.5 million charged to Greece for weaknesses in the control system for cotton and €18.5 million for rural development measures, for severe and persistent weaknesses in the IACS system;


Il convient dès lors que la nouvelle procédure de suspension ou de réduction des paiements ne soit utilisée que si un ou plusieurs des éléments clés du système de contrôle national concerné font défaut ou sont inopérants en raison de la gravité ou de la persistance des déficiences constatées.

For these reasons the new procedure of suspension or reduction of payments should only be used where one or more of the key components of the national control system in question do not exist or are not effective due to the gravity or persistence of the deficiencies found.


un ou plusieurs éléments clés du système de contrôle national en cause font défaut ou sont inopérants en raison de la gravité ou de la persistance des déficiences constatées.

one or more of the key components of the national control system in question do not exist or are not effective due to the gravity or persistence of the deficiencies found.


Le Parti réformiste soutient plutôt que le système des soins de santé au Canada est gravement déficient, puisque ses coûts deviennent impossibles à gérer compte tenu du financement disponible.

Instead, the Reform Party argues that our health care system is already gravely ill as its costs are going out of control in relation to the funding available.


Le système d'étalonnage des grains au Canada est gravement déficient si l'on considère que les producteurs sont continuellement capables de produire un produit d'une qualité nettement supérieure à ce qu'ils exportent.

Canadian grain standards are seriously flawed when producers can consistently produce a much higher quality product than we are exporting.




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Date index: 2023-07-03
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