Le projet de texte sur la protection des investissements et le système juridictionnel des investissements dans le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) reprend les idées présentées par la Commission européenne dans sa note de synthèse intitulée «L'investissement dans le TTIP et au-delà — La voie de la réforme.
The draft text on Investment Protection and the Investment Court System in the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) reflects the substance and translates into legal text the ideas presented in the European Commission’s Concept paper ‘Investment in TTIP and beyond – the path for reform.