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Instance du premier ou du deuxième degré
Première ou deuxième instance
Tribunaux de deuxième instance
Tribunaux nationaux de première et de deuxième instance

Übersetzung für "Tribunaux nationaux de première et de deuxième instance " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
tribunaux nationaux de première et de deuxième instance

national courts of first and second instance


instance du premier ou du deuxième degré | première ou deuxième instance

department of first or second instance


tribunaux de deuxième instance

courts of second instance


Comité spécial sur la structure administrative des tribunaux de première instance

Special Committee on Trial Court Structures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin d'assurer la protection des marques de l'Union européenne, il convient que les États membres désignent, eu égard à leur système national, un nombre aussi limité que possible de tribunaux nationaux de première et de deuxième instance compétents en matière de contrefaçon et de validité de marques de l'Union européenne.

In order to ensure the protection of EU trade marks the Member States should designate, having regard to their own national system, as limited a number as possible of national courts of first and second instance having jurisdiction in matters of infringement and validity of EU trade marks.


3. invite le TPIY et son bureau du procureur, étant donné ces circonstances nouvelles, à prendre les mesures nécessaires afin de procéder au réexamen des conditions de la mise en liberté provisoire; observe que la coexistence de pratiques divergentes de la part du Tribunal concernant la mise en liberté provisoire ne contribuerait pas à la réalisation des objectifs du TPIY; encourage celui-ci à agir avec détermination afin de rétablir la confiance dont il jouissait, qui a été affaiblie par les déclarations publiques effroyables et inadmissibles de Vojislav Šešelj, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires pour accélérer la con ...[+++]

3. Calls on the ICTY and its Prosecutor’s Office to take measures to re-examine the existence of requirements for provisional release under new circumstances; notes that different standards regarding the Tribunal’s practice concerning provisional release would not contribute to the achievement of the ICTY’s objectives; encourages the ICTY to take determined action to restore the trust in it that has been weakened by Šešelj’s appalling and inadmissible public statements, including taking all necessary measures to accelerate the compl ...[+++]


Pour renforcer la protection des marques communautaires, il convient que les États membres désignent, eu égard à leur système national, un nombre aussi limité que possible de tribunaux nationaux de première et de deuxième instance compétents en matière de contrefaçon et de validité de la marque communautaire.

In order to strengthen the protection of Community trade marks the Member States should designate, having regard to their own national system, as limited a number as possible of national courts of first and second instance having jurisdiction in matters of infringement and validity of Community trade marks.


I. considérant que le programme comporte trois phases et des dates-cibles pour la réalisation du mandat du Tribunal, et que l'objectif actuel est de clore l'ensemble des procédures (de première et de deuxième instances), d'ici à 2011 ou le tout début de l'année 2012; qu'afin de répondre à cet objectif, le Tribunal concentre son activité sur les hauts dignitaires soupçonnés d'être responsables de crimes commis dans sa juridiction, a transféré les affaires concernant les accusés d'importance moyenne ou moindre aux juridictions nationales compétentes et a jugé des défendeurs dans le cadre de procès joints, bien qu'il convienne de s'assure ...[+++]

I. whereas the plan consists of three phases and target dates for the completion of the Tribunal's mandate, and whereas the current goal is to complete all proceedings (trials and appeals) by 2011, with a slight spill-over into 2012; whereas, in order to achieve these results, the Tribunal is focussing on the most senior leaders suspected of being responsible for crimes committed within its jurisdiction, has transferred cases brought against intermediate and low-level accused to competent national jurisdictions, and has pursued join ...[+++]


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I. considérant que le programme comporte trois phases et des dates-cibles pour la réalisation du mandat du Tribunal, et que l'objectif actuel est de clore l'ensemble des procédures (de première et de deuxième instances), d'ici à 2011 ou le tout début de l'année 2012; qu'afin de répondre à cet objectif, le Tribunal concentre son activité sur les hauts dignitaires soupçonnés d'être responsables de crimes commis dans sa juridiction, a transféré les affaires concernant les accusés d'importance moyenne ou moindre aux juridictions nationales compétentes et a jugé des défendeurs dans le cadre de procès joints, bien qu'il convienne de s'assure ...[+++]

I. whereas the plan consists of three phases and target dates for the completion of the Tribunal's mandate, and whereas the current goal is to complete all proceedings (trials and appeals) by 2011, with a slight spill-over into 2012; whereas, in order to achieve these results, the Tribunal is focussing on the most senior leaders suspected of being responsible for crimes committed within its jurisdiction, has transferred cases brought against intermediate and low-level accused to competent national jurisdictions, and has pursued join ...[+++]


1. Les États membres désignent sur leurs territoires un nombre aussi limité que possible de juridictions nationales de première et de deuxième instance, ci-après dénommées «tribunaux des marques communautaires», chargées de remplir les fonctions qui leur sont attribuées par le présent règlement.

1. The Member States shall designate in their territories as limited a number as possible of national courts and tribunals of first and second instance, hereinafter referred to as ‘Community trade mark courts’, which shall perform the functions assigned to them by this Regulation.


1. Les États membres désignent sur leurs territoires un nombre aussi limité que possible de juridictions nationales de première et de deuxième instance, ci-après dénommées «►M1 tribunaux des marques de l'Union européenne ◄ », chargées de remplir les fonctions qui leur sont attribuées par le présent règlement.

1. The Member States shall designate in their territories as limited a number as possible of national courts and tribunals of first and second instance, hereinafter referred to as ‘►M1 EU trade mark courts ◄ ’, which shall perform the functions assigned to them by this Regulation.


Ces contacts se sont avérés positifs dans la mesure où, l'année dernière, trois États membres ont encore transmis à la Commission la liste de leurs tribunaux de première et de deuxième instance compétents pour les marques communautaires.

Those contacts have been successful to the extent that, over the past year, another three Member States have submitted their lists with courts of first and second instance for the Community trade mark.


Ces contacts se sont avérés positifs dans la mesure où, l'année dernière, trois États membres ont encore transmis à la Commission la liste de leurs tribunaux de première et de deuxième instance compétents pour les marques communautaires.

Those contacts have been successful to the extent that, over the past year, another three Member States have submitted their lists with courts of first and second instance for the Community trade mark.


Les États membres sont chargés de désigner sur leur territoire un nombre restreint de juridictions nationales de première et de deuxième instance qui ont compétence exclusive pour:

The Member States are required to designate in their territories a limited number of national courts and tribunals of first and second instance with exclusive jurisdiction for:




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Tribunaux nationaux de première et de deuxième instance ->

Date index: 2022-06-13
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