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Condition de fond du mariage
Présomption de validité de fond du mariage
Validité au fond
Validité de fond du mariage
Validité de forme du mariage
Validité matérielle

Übersetzung für "Validité de fond du mariage " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
validité de fond du mariage

essential validity of marriage


présomption de validité de fond du mariage

presumption of essential validity of marriage


validité au fond | validité matérielle

essential validity | material validity | substantive validity


validité de forme du mariage

formal validity of marriage


condition de fond du mariage

substantive requisites of marriage


Convention sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages

Convention on Celebration and Recognition of the Validity of Marriages


validité essentielle/ matérielle (= quant au fond)

essential validity
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque la question se pose de savoir si un accord d’élection de for en faveur d’une ou des juridictions d’un État membre est entaché de nullité quant à sa validité au fond, cette question devrait être tranchée conformément au droit de l’État membre de la ou des juridictions désignées dans l’accord, y compris conformément aux règles de conflit de lois de cet État membre.

Where a question arises as to whether a choice-of-court agreement in favour of a court or the courts of a Member State is null and void as to its substantive validity, that question should be decided in accordance with the law of the Member State of the court or courts designated in the agreement, including the conflict-of-laws rules of that Member State.


Lorsque la question se pose de savoir si un accord d’élection de for en faveur d’une ou des juridictions d’un État membre est entaché de nullité quant à sa validité au fond, cette question devrait être tranchée conformément au droit de l’État membre de la ou des juridictions désignées dans l’accord, y compris conformément aux règles de conflit de lois de cet État membre.

Where a question arises as to whether a choice-of-court agreement in favour of a court or the courts of a Member State is null and void as to its substantive validity, that question should be decided in accordance with the law of the Member State of the court or courts designated in the agreement, including the conflict-of-laws rules of that Member State.


Il devrait toutefois appartenir à la loi choisie de déterminer la validité au fond de l'acte d'élection de la loi, c'est-à-dire si l'on peut considérer que la personne qui a choisi la loi savait ce qu'elle faisait en faisant ce choix et qu'elle avait consenti à le faire.

It should however be for the chosen law to determine the substantive validity of the act of making the choice, that is to say, whether the person making the choice may be considered to have understood and consented to what he was doing.


Afin de garantir la sécurité juridique pour les personnes souhaitant planifier leur succession à l'avance, le présent règlement devrait fixer une règle spécifique de conflit de lois concernant la recevabilité et la validité au fond des dispositions à cause de mort.

In order to ensure legal certainty for persons wishing to plan their succession in advance, this Regulation should lay down a specific conflict-of-laws rule concerning the admissibility and substantive validity of dispositions of property upon death.


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Pour assurer une application uniforme de cette règle, il convient que le présent règlement énumère les éléments à prendre en compte comme relevant de la validité au fond.

To ensure the uniform application of that rule, this Regulation should list which elements should be considered as elements pertaining to substantive validity.


L'examen de la validité au fond d'une disposition à cause de mort peut aboutir à la conclusion que cette disposition à cause de mort n'a pas d'existence juridique.

The examination of the substantive validity of a disposition of property upon death may lead to the conclusion that that disposition is without legal existence.


Afin de garantir la sécurité juridique pour les personnes souhaitant planifier leur succession à l'avance, le présent règlement devrait fixer une règle spécifique de conflit de lois concernant la recevabilité et la validité au fond des dispositions à cause de mort.

In order to ensure legal certainty for persons wishing to plan their succession in advance, this Regulation should lay down a specific conflict-of-laws rule concerning the admissibility and substantive validity of dispositions of property upon death.


Il devrait toutefois appartenir à la loi choisie de déterminer la validité au fond de l'acte d'élection de la loi, c'est-à-dire si l'on peut considérer que la personne qui a choisi la loi savait ce qu'elle faisait en faisant ce choix et qu'elle avait consenti à le faire.

It should however be for the chosen law to determine the substantive validity of the act of making the choice, that is to say, whether the person making the choice may be considered to have understood and consented to what he was doing.


Pour assurer une application uniforme de cette règle, il convient que le présent règlement énumère les éléments à prendre en compte comme relevant de la validité au fond.

To ensure the uniform application of that rule, this Regulation should list which elements should be considered as elements pertaining to substantive validity.


L'examen de la validité au fond d'une disposition à cause de mort peut aboutir à la conclusion que cette disposition à cause de mort n'a pas d'existence juridique.

The examination of the substantive validity of a disposition of property upon death may lead to the conclusion that that disposition is without legal existence.




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Validité de fond du mariage ->

Date index: 2022-08-18
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