Ensuite, en prévoyant d'imposer des amendes, un emprisonnement ou le versement d'un triple dédommagement, cette loi de 1916 enfreint les règles de l'OMC qui n'autorisent qu'une voie de recours contre le dumping, sous la forme de droits antidumping.
Second, by providing for the imposition of fines or imprisonment or for the recovery of treble damages, the 1916 Act violates WTO rules that allow anti-dumping duties as the sole remedy against dumping.