Ce projet de loi, plus encore que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, serait, pour le fédéral, un puissant outil de contrôle sur toutes les activités qui ont lieu en milieu aquatique, que celles-ci proviennent du privé, des instances municipales ou encore du gouvernement du Québec (1620) Et là, le problème est que la règle jurisprudentielle du double aspect favorise au surplus le fédéral, puisqu'en cas d'incompatibilité, la législation fédérale est généralement reconnue comme prépondérante.
Even more than the Canadian Environmental Protection Act, this bill would provide the federal government with a powerful tool for controlling all activities taking place in the aquatic environment, whether private property, or belonging to a municipal government or the province of Quebec (1620) The problem is that the jurisprudence on division of powers tends to favour the federal side, since if there is any incompatibility, the federal legislation is generally recognized as taking precedence.