Premièrement, le projet de loi propose que le surintendant ait le droit de désigner certains des administrateurs d'institutions financières fédérales à titre d'affiliés, pour l'application de la règle voulant qu'un tiers des administrateurs d'une institution soient indépendants.
First, the legislation proposes that the superintendent will have the power to designate certain directors as affiliated for purposes of the requirement that one-third of directors of an institution be unaffiliated.