Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 6. Tony Tirabassi propose, Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 61, de ce qui suit : « sion énumérés aux alinéas 40(1)a), d), e) et h) à » Après débat, l'amendement est mis aux voix et adopté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 0.
Tony Tirabassi moved, That Bill C-25, in Clause 2, be amended by replacing line 11 on page 61 with the following: paragraphs 40(1)(a), (d), (e) and (h) to (j).