116. Dans toute action, poursuite, procédure ou contestation sous le régime de la présente loi, le tribunal peut ordonner qu’il soit délivré un bref d’assignation à témoigner ou d’assignation à produire des pièces, enjoignant à une personne qui se trouve au Canada de comparaître pour témoigner.
116. In any action, suit, proceeding or contestation under this Act, the court may order the issue of a writ of subpoena ad testificandum or of subpoena duces tecum, commanding the attendance, as a witness, of any person who is within Canada.