Mme Marlene Jennings: Je rapp
elle aux membres du comité que la mesure à l'étude vise à faire en sorte que le Canada puisse participer à des événements internationaux dans des pays dont le système pénal ne reflète pas nécessairement le nôtre. Ainsi, les Canadiens qui y représentent notre gouvernement à l'étranger—et cela n'inclut pas seulement l'ambassadeur ou le ministre, mais l'ensemble de la déléguation—sont proté
gés d'un système de juridiction pénale complètement différent du nôtre qui ne prévoit pas nécessaire
...[+++]ment les mêmes garanties à l'égard de la présomption d'innocence, des règles de la preuve, et ainsi de suite.
Mrs. Marlene Jennings: I just wish to remind members of this committee that the object of this bill is also to ensure that when we, as a country, participate in international events in other countries whose criminal systems perhaps do not mirror ours, Canadians who are representing our government, not only the ambassador or the minister, but the entire group that goes there, are protected against a criminal jurisdiction that is completely different from ours and does not necessarily have the same protections built into it in respect of presumption of innocence, rules of evidence, and the whole bit.