Encore une fois, je vous suggère de reprendre une disposition duprojet de loi C-288, soit le paragraphe 7(3), qui stipule que, dans la prise de règlements pour atteindre ces objectifs, le gouverneur en conseil peut prendre en considération les réductions réalisées grâce à d'autres mesures prises par le gouvernement du Canada — affectation de fonds, imposition, conclusion d'accords fédéraux-provinciaux — à condition que les réductions escomptées grâce à ces autres mesures soient précisées.
So again I would suggest borrowing a section from Bill C-288, subsection 7(3), which says that in making regulations to meet these targets, the Governor in Council may take into account reductions that are achieved by other measures the Government of Canada has taken—spending, taxes, federal-provincial agreements—provided it specifies what the expected reductions are under those other measures.