J. considérant que la liste des biens dont le commerce est interdit par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil n'inclut pas certains équipements de police et de sécurité, qui font actuellement l'objet d'un commerce international, et qui n'ont aucun autre usage pratique que celui de la tor
ture, y compris les bâtons à pointe, certaines chaînes fixées aux murs ou aux sols, certaines chaînes pour les jambes, les menottes à doigts, les menottes à pouces, les poucettes et les instruments corporels de co
ntrainte à décharge électrique autres que les ce ...[+++]intures à choc électrique,
J. whereas the list of items and equipment whose trade is prohibited by Council Regulation (EC) No 1236/2005 does not include some policing and security equipment, currently traded internationally, which either have no practical use than for torture or other ill-treatment, including spiked batons, certain wall or floor restraints, certain leg restraints, finger-cuffs, thumbcuffs, thumbscrews, and body-worn electric-shock stun devices other than ‘stun belts’,