En vertu du protocole, la Suisse peut maintenir des limites quantitatives concernant l'accès des travailleurs salariés et des indépendants qui sont ressortissants de la République tchèque, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Hongrie, de Pologne, de Slovénie et de la République slovaque pour les catégories de séjour d'une durée égale ou supérieure à une année et d'une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année.
The protocol gives Switzerland the right to maintain quantitative limits for workers and self-employed persons from the Czech Republic, Estonia, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland, Slovenia and the Slovak Republic looking for residence of more than one year and residence for periods between four months and one year.