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Apparent bon ordre et condition de la marchandise
Bien conditionné
Bon état
Certificat de bon état
Certificat de remise en bon état
Contrôle du bon état de fonctionnement
En bon état
En bon état de conditionnement extérieur
En bon état et conditionnement
Nettoyage et arrosage de la glace
Remise de la glace en bon état
Vérification du bon état de fonctionnement

Übersetzung für "certificat de bon état " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
certificat de bon état

certificate of mechanical fitness


certificat de bon état

certificate of mechanical fitness


bien conditionné | en bon état | en bon état et conditionnement

in good condition | in good order and condition


contrôle du bon état de fonctionnement | vérification du bon état de fonctionnement

serviceability check


certificat de remise en bon état

site restoration certificate


Lettre de demande de certificat du commerçant : bon état de marche

Safe vehicle certificate letter


apparent bon ordre et condition de la marchandise | en bon état de conditionnement extérieur

apparent good order and condition of the goods


garantir le bon état de fonctionnement d'équipements de protection

ensuring operability of protective equipment | maintaining protective equipment | ensure operability of protective equipment | maintain protective equipment




remise de la glace en bon état | nettoyage et arrosage de la glace

resurfacing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de garantir que le deuxième cycle de la mise en œuvre des stratégies marines des États membres contribue à la réalisation des objectifs de la directive 2008/56/CE et favorise l'adoption de définitions du bon état écologique qui soient plus cohérentes, la Commission a recommandé dans son rapport sur la première phase de mise en œuvre que les services de la Commission et les États membres collaborent au niveau de l'Union pour réviser, renforcer et améliorer la décision 2010/477/UE afin de parvenir à des critères et des normes méthodologiques relatifs au bon état écologique qui soient comparables et forment un ensemble plus clair, plus ...[+++]

To ensure that the second cycle of implementation of the marine strategies of the Member States further contributes to the achievement of the objectives of Directive 2008/56/EC and yields more consistent determinations of good environmental status, the Commission recommended in its report on the first phase of implementation that, at Union level, the Commission services and Member States collaborate to revise, strengthen and improve Decision 2010/477/EU, aiming at a clearer, simpler, more concise, more coherent and comparable set of good environmental status criteria and methodological standards and, at the same time, review Annex III of ...[+++]


Les valeurs seuils ont pour but de contribuer à la définition par les États membres d'un ensemble de caractéristiques correspondant à un bon état écologique et de les aider dans leur évaluation du degré de réalisation de ce bon état écologique.

Threshold values are intended to contribute to Member States' determination of a set of characteristics for good environmental status and inform their assessment of the extent to which good environmental status is being achieved.


des critères et des normes méthodologiques à utiliser par les États membres lors de la détermination d'un ensemble de caractéristiques correspondant à un bon état écologique conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE, sur la base des annexes I et III et en référence à l'évaluation initiale réalisée conformément à l'article 8, paragraphe 1, de ladite directive pour évaluer le degré de réalisation du bon état écologique, conformément à l'article 9, paragraphe 3, de cette même directive.

criteria and methodological standards to be used by Member States when determining a set of characteristics for good environmental status in accordance with Article 9(1) of Directive 2008/56/EC, on the basis of Annexes I and III and by reference to the initial assessment made pursuant to Article 8(1) of that Directive, to assess the extent to which good environmental status is being achieved, in accordance with Article 9(3) of that Directive.


Les délais fixés pour les plans issus de la planification de l’espace maritime devraient, si possible, être cohérents avec les calendriers établis dans la législation pertinente, en particulier: la directive 2009/28/CE, qui requiert que la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute en 2020 soit au moins égale à 20 % et qui précise que la coordination des procédures d’autorisation, de certification et de planification, y compris en ce qui concerne les règles de planification et d’utilisation des sols, contribue de façon importante à la réalisation des objectifs de l’Union en ma ...[+++]

The timelines for maritime spatial plans should therefore, where possible, be coherent with the timetables set out in other relevant legislation, especially: Directive 2009/28/EC, which requires the share of energy from renewable sources in gross final consumption of energy in 2020 to be at least 20 % and which identifies coordination of authorisation, certification and planning procedures, including spatial planning, as an important contribution to the achievement of the Union’s targets for energy from renewable sources; Directive 2008/56/EC and point 6 of Part A of the Annex to Decision 2010/477/EU, which require Member States to take ...[+++]


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– réviser, renforcer et améliorer d'ici à 2015 la décision 2010/477/UE relative au bon état écologique dans le but de définir un ensemble plus clair, plus simple, plus concis, plus cohérent et comparable de critères et de normes méthodologiques concernant le bon état écologique; ce réexamen pourrait également prendre en considération les incidences du changement climatique sur l'évaluation du bon état écologique[12];

– revise, strengthen and improve the current GES Decision 2010/477/EU by 2015, aiming at a clearer, simpler, more concise, more coherent and comparable set of GES criteria and methodological standards; this review could also factor in the impacts of climate change on the GES assessment[12];


Un exercice sans précédent de collecte de données et d’analyse a été réalisé, au cours duquel les États membres ont fourni une évaluation de l’état de leurs mers (l’évaluation initiale), ont défini ce qu’ils entendent être un «bon état écologique» de leurs eaux marines et ont fixé une série d’objectifs ciblés en vue de combler le fossé entre la situation actuelle et les résultats qu'ils souhaitent obtenir en 2020, date à laquelle ils doivent être parvenus à un bon état écologique.

An unprecedented data-collection and analysis exercise has been undertaken, during which Member States have provided an assessment of the state of their seas (the initial assessment), have defined what they consider to be "good environmental status" (GES) of their marine waters and have established a series of targets to bridge the gap between the current situation, and where they want to be in 2020, the date by which GES must be achieved.


2. À la demande de la Commission, de la Cour des comptes ou de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), l'auditeur qui a délivré le certificat relatif aux états financiers ou le certificat de méthodologie donne accès aux pièces justificatives et aux documents de travail de l'audit sur la base desquels le certificat relatif aux états financiers ou le certificat de méthodologie a été établi.

2. Upon request by the Commission, the Court of Auditors or the European Anti-fraud Office (OLAF), the auditor who delivers the certificate on the financial statements and on the methodology shall grant access to the supporting documents and audit working papers on the basis of which a certificate on the financial statements or on the methodology was issued.


2. À la demande de la Commission, de la Cour des comptes ou de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), l'auditeur qui a délivré le certificat relatif aux états financiers ou le certificat de méthodologie donne accès aux pièces justificatives et aux documents de travail de l'audit sur la base desquels le certificat relatif aux états financiers ou le certificat de méthodologie a été établi.

2. Upon request by the Commission, the Court of Auditors or the European Anti-fraud Office (OLAF), the auditor who delivers the certificate on the financial statements and on the methodology shall grant access to the supporting documents and audit working papers on the basis of which a certificate on the financial statements or on the methodology was issued.


Les critères d’accomplissement du bon état écologique constituent le point de départ de l’élaboration d’approches cohérentes lors des étapes préparatoires des stratégies pour le milieu marin, dont la définition des caractéristiques correspondant à un bon état écologique et l’établissement d’un ensemble exhaustif d’objectifs environnementaux, lesquels doivent être fixés de manière cohérente et coordonnée dans le respect de l’exigence de coopération régionale.

The criteria for the achievement of good environmental status are the starting point for the development of coherent approaches in the preparatory stages of marine strategies, including the determination of characteristics of good environmental status and the establishment of a comprehensive set of environmental targets, to be developed in a coherent and coordinated manner in the framework of the requirement of regional cooperation.


«bon état écologique»: état écologique des eaux marines tel que celles-ci conservent la diversité écologique et le dynamisme d’océans et de mers qui soient propres, en bon état sanitaire et productifs dans le cadre de leurs conditions intrinsèques, et que l’utilisation du milieu marin soit durable, sauvegardant ainsi le potentiel de celui-ci aux fins des utilisations et activités des générations actuelles et à venir, à savoir:

‘good environmental status’ means the environmental status of marine waters where these provide ecologically diverse and dynamic oceans and seas which are clean, healthy and productive within their intrinsic conditions, and the use of the marine environment is at a level that is sustainable, thus safeguarding the potential for uses and activities by current and future generations, i.e.:




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Date index: 2022-06-15
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