L'amendement tend a rappeler que la proposition, qui relève de la PAC, est soumise
non seulement à la révision à mi-parcours du cadre financier
pluriannuel prévue dans la déclaration 3 de l'AII du 17 mai 2006 et dans
les conclusions du Conseil européen (révision complète et approfondie couvrant tous les aspects des dépenses de l'UE, en ce compris la PAC) et que, en outre, elle est sujette à contrôle dans le cadre de la procédure bu
...[+++]dgétaire annuelle.
This amendment aims to recall that the proposal, being part of the CAP, it is not only subject to the mid-term review of the Multiannual Financial Framework foreseen in Declaration 3 of the IIA of 17 May 2006 and the conclusions of the European Council (‘full, wide-ranging review covering all aspects of EU spending, including the CAP’), but also subject to scrutiny within the annual Budget Procedure.