Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
CDCC
CDCULT
CDED
CDESR
CDPAT
CSM
Comité directeur de l'éducation
Comité directeur de la culture
Comité directeur du patrimoine culturel
Conseil de coopération culturelle
Conseil supérieur de la magistrature
Conseil supérieur des juges et des procureurs
Conseiller en chef
Conseiller principal
Conseiller ses supérieurs sur des opérations militaires
Conseiller supérieur
Conseillère supérieure
Loi du Conseil supérieur de l'éducation
Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation

Übersetzung für "conseil supérieur de la magistrature " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
Conseil supérieur de la magistrature | Conseil supérieur de la magistrature et du ministère public de Bosnie-Herzégovine | conseil supérieur des juges et des procureurs

High Judicial and Prosecutorial Council


Conseil supérieur de la magistrature

Governing Council of the Judiciary


Conseil supérieur de la magistrature | CSM [Abbr.]

Supreme Council of the Judiciary | Supreme Judicial Council


conseiller en chef [ conseiller supérieur | conseillère supérieure | conseiller principal ]

senior counsellor [ senior adviser | senior advisor | senior consultant | senior advisor officer ]


Conseil de coopération culturelle [ CDCC | CDCULT | CDED | CDESR | CDPAT | Comité directeur de l'éducation | Comité directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche | Comité directeur de la culture | Comité directeur du patrimoine culturel ]

Council for Cultural Cooperation [ CCC [acronym] CDCULT | CDED | CDESR | CDPAT | Steering Committee for Cultural Heritage | Steering Committee for Culture | Steering Committee for Education | Steering Committee for Higher Education and Research ]


Conseil africain et malgache pour l'enseignement supérieur [ Conseil africain et mauricien pour l'enseignement supérieur ]

African and Malagasy Council on Higher Education [ African and Mauritian Council on Higher Education ]


Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation [ Loi du Conseil supérieur de l'éducation ]

An Act respecting the Conseil supérieur de l'éducation [ Superior Council of Education Act ]


conseiller ses supérieurs sur des opérations militaires

comment to superiors about military manoeuvres | recommend to superiors on military operations | advise superiors on military operations | make suggestions to superiors about military manoeuvres
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces sujets de préoccupation ont été confirmés par le fait que plusieurs nominations à des postes élevés de la magistrature par le parlement et le Conseil supérieur de la magistrature ont manqué de transparence et d'objectivité et fait l’objet d’allégations d’ingérence politique[17]. L'indépendance est également remise en cause à la suite d'une série de critiques politiques directes à l’encontre de différents magistrats, la révocation de l'appareil judiciaire du président de l'Union des juges par le Conseil supérieur de la magistrature suscitant des inquiétudes dans ce contexte[18]. Le Conseil n'a entrepris aucune action claire pour proté ...[+++]

These concerns have been confirmed, as a number of key judicial appointments by Parliament and by the SJC have lacked transparency and objectivity and have been marred by allegations of political influence.[17] Independence has also come in question following a series of direct political criticisms of individual judges - the dismissal from the judiciary of the President of the Union of Judges by the SJC raises concerns in this context.[18] The Council has not taken clear action to protect judicial independence in these cases.


Cette idée d’un changement de structure du Conseil supérieur de la magistrature a été reprise dans la nouvelle proposition de stratégie de réforme de l'appareil judiciaire adoptée par le gouvernement bulgare et par le Parlement.[7] Le Conseil supérieur de la magistrature, sans s’opposer totalement à ce changement, a soulevé des problèmes de faisabilité, en faisant observer que cela nécessiterait une modification de la Constitution, et que ce changement ne pourrait être adopté au moyen d’une modification législative de la loi sur le système judiciaire.

This idea of a change of the SJC structure has been taken over in the new proposal for a judicial reform strategy adopted by the Bulgarian government and the Parliament.[7] The SJC, without fully opposing the change, has raised feasibility concerns, considering it would require a change of the Constitution, and could not be enacted through a legislative amendment of the Judicial System Act.


En 2009, la Bulgarie a adopté un code de déontologie de la magistrature et créé un comité central chargé de l’intégrité au sein du Conseil supérieur de la magistrature[19].

In 2009, Bulgaria adopted an ethical code for the magistracy and created a central integrity committee within the SJC[19].


[25] Des questions relatives à l’intégrité se sont posées à l’occasion de la nomination de présidents de plusieurs juridictions supérieures, de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et de certains membres de ce Conseil (rapport technique, pp. 6 et 14 et COM(2011) 459 final, p. 4.

[25] Integrity issues were raised at the occasion of appointments of chairs to several senior courts, to the Inspectorate of the SJC and regarding some members of the SJC (Technical Report, page 6 and 14 and COM(2011)459final, page 4.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature ...[+++]

Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider ...[+++]


225. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réforme ...[+++]

225. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a man ...[+++]


221. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réforme ...[+++]

221. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a man ...[+++]


17. déplore le manque de transparence et un certain nombre de lacunes et d'insuffisances dans la procédure d'examen judiciaire et dans la procédure en appel pour les juges et procureurs non reconduits, dont des violations des procédures et des règles, ainsi que l'incidence que ces insuffisances peuvent avoir sur l'indépendance des magistrats, sur la séparation des pouvoirs et sur l'état de droit, ainsi que sur le droit de tous les magistrats, y inclus ceux démis de leurs fonctions, de bénéficier d'un traitement impartial; demande aux autorités de s'assurer que le Conseil supérieur de la magistrature agisse de manière transparente et à p ...[+++]

17. Regrets the lack of transparency and a number of shortfalls and deficiencies in the judicial review procedure and in the appeal procedure concerning judges and prosecutors who have not been reappointed, including violations of procedures and standards, and the impact that these deficiencies might have on the independence of the judiciary, the separation of powers and the rule of law as well as the right to impartial treatment for all members of the judiciary, including those removed from office; calls on the authorities to ensure that the High Judicial Council acts transparently, independently and in full exercise of its powers, app ...[+++]


15. déplore le manque de transparence et un certain nombre de lacunes et d’insuffisances dans la procédure d’examen judiciaire et dans la procédure en appel pour les juges et procureurs non reconduits, dont des violations des procédures et des règles, ainsi que l’incidence que ces insuffisances peuvent avoir sur l’indépendance des magistrats, sur la séparation des pouvoirs et sur l’état de droit, ainsi que sur le droit de tous les magistrats, y inclus ceux démis de leurs fonctions, de bénéficier d’un traitement impartial; demande aux autorités de s’assurer que le Conseil supérieur de la magistrature agisse de manière transparente et à p ...[+++]

15. Regrets the lack of transparency and a number of shortfalls and deficiencies in the judicial review procedure and in the appeal procedure concerning judges and prosecutors who have not been reappointed, including violations of procedures and standards, and the impact that these deficiencies might have on the independence of the judiciary, the separation of powers and the rule of law as well as the right to impartial treatment for all members of the judiciary, including those removed from office; calls on the authorities to ensure that the High Judicial Council acts transparently, independently and in full exercise of its powers, app ...[+++]


17. déplore le manque de transparence et un certain nombre de lacunes et d'insuffisances dans la procédure d'examen judiciaire et dans la procédure en appel pour les juges et procureurs non reconduits, dont des violations des procédures et des règles, ainsi que l'incidence que ces insuffisances peuvent avoir sur l'indépendance des magistrats, sur la séparation des pouvoirs et sur l'état de droit, ainsi que sur le droit de tous les magistrats, y inclus ceux démis de leurs fonctions, de bénéficier d'un traitement impartial; demande aux autorités de s'assurer que le Conseil supérieur de la magistrature agisse de manière transparente et à p ...[+++]

17. Regrets the lack of transparency and a number of shortfalls and deficiencies in the judicial review procedure and in the appeal procedure concerning judges and prosecutors who have not been reappointed, including violations of procedures and standards, and the impact that these deficiencies might have on the independence of the judiciary, the separation of powers and the rule of law as well as the right to impartial treatment for all members of the judiciary, including those removed from office; calls on the authorities to ensure that the High Judicial Council acts transparently, independently and in full exercise of its powers, app ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.de (v4.0.br)

conseil supérieur de la magistrature ->

Date index: 2022-08-09
w