[91] [COM(2011) 459 final, recommandation 5, p. 10]. Les contrats de services individuels sont actuellement basés sur la loi sur les obligations et les contrats et échappent donc à la législation sur le travail et ses dispositions en matière de conflits d’intérêts et d’incompatibilités.
[91] (COM(2011)459 final, recommendation v, page 10) Individual service contracts are currently based on the law on obligations and contracts and therefore escape labour legislation and its provisions on conflict of interest and incompatibilities.