(2) Pour l’application de l’alinéa 277(1)a) de la Loi sur les banques, il demeure entendu que la cession, à Sa Majesté du chef du Canada, de droits au titre du paragraphe (1), ne donne pas lieu, de son seul fait, à une créance de premier rang sur l’actif de l’institution financière.
(2) For greater certainty, the assignment to and vesting in Her Majesty of rights and interests under subsection (1) does not, by virtue only of that assignment and vesting, create a first charge on the assets of a financial institution for the purposes of paragraph 277(1)(a) of the Bank Act.