Il faut mentionner en premier lieu la Convention européenne relative à la sauvegarde des droits de l'homme. L'article 6, paragraphe 1, de celle‑ci dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement, à se défendre elle‑même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, si elle n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, à pouvoir être assistée gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent.
Mention must be made first of all of the ECHR, Article 6(1) of which stipulates that everyone is entitled to a fair and public hearing and that everyone charged with an offence has a right to defend himself in person or through legal assistance of his own choosing or, if he has not sufficient means to pay for legal assistance, to be given it free when the interests of justice so require.