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Deniers de l'État
Deniers de la Couronne
Deniers publics
Déboursement
Dépense
Dépense de fonds publics
Dépense des fonds structurels
Dépense structurelle
Dépenser des fonds
Dépenses
Dépenses de fonds publics
Est nécessaire
Fonds d'immobilisations
Fonds de capital et d'emprunt
Fonds de l'État
Fonds de la Couronne
Fonds des dépenses en immobilisations
Fonds des immobilisations
Fonds publics
Mise de fonds
Mises de fonds
Orientations relatives aux corrections financières
Qu'une
Recommandation royale
Section d'investissement

Übersetzung für "dépenses de fonds publics " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE


dépense structurelle [ dépense des fonds structurels ]

structural expenditure [ structural funds expenditure ]


dépense de fonds publics

spending of public funds [ spending of public monies ]




orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières

Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections


fonds des immobilisations | fonds d'immobilisations | section d'investissement | fonds des dépenses en immobilisations | fonds de capital et d'emprunt

capital fund | capital expenditure fund


deniers publics | deniers de la Couronne | fonds publics | deniers de l'État | fonds de l'État | fonds de la Couronne

public money | public funds | government funds | Crown funds | Crown monies


déboursement | dépense | mise de fonds

expense | outlay




fonds publics | deniers publics

public money | government funds
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Alors que la Commission reste responsable devant le Parlement européen et le Conseil en ce qui concerne les dépenses des Fonds, la façon dont les Fonds sont dépensés relève de plus en plus de la responsabilité des Etats membres.

While the Commission remains accountable to the European Parliament and Council for expenditure of the Funds, how the Funds are spent is increasingly the responsibility of Member States.


Les crédits du FSE constituent environ un tiers de l'aide totale apportée par les Fonds structurels et couvrent près d'un quart des dépenses des Fonds dans les régions relevant de l'objectif 1 et la totalité de celles effectuées dans les régions relevant de l'objectif 3.

ESF accounts for around one third of all structural fund support providing around a quarter of structural fund expenditure in Objective 1 areas and all in Objective 3.


Concernant la politique d'inclusion sociale, les objectifs fixés dans les plans d'action nationaux en matière d'intégration doivent être pris en compte par les États membres lorsqu'ils fixent les priorités concernant les dépenses globales, y compris les dépenses des Fonds structurels.

In the social inclusion policy, the inclusion goals set in the National Action Plans need to be borne more in mind by Member States when setting overall expenditure priorities, including the expenditure of Structural Funds.


La Commission partage les bonnes pratiques avec les autorités nationales qui dépensent les fonds de l'Union sur le terrain, leur fournit des orientations et organise des formations à leur intention.

The Commission is sharing good practices, providing guidance and organising trainings for national authorities which spend EU funds on the ground.


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[.] le projet de loi C-280 entraîne une affectation de fonds en dépensant ou en permettant de dépenser des fonds publics par le transfert de fonds du Trésor à un compte d'assurance-emploi séparé, de sorte que ces sommes ne pourront plus être consacrées à d'autres dépenses engagées par le Parlement [.] un tel transfert constitue une appropriation du revenu public au sens de l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867 et c'est p ...[+++]

.Bill C-280 effects an appropriation by spending or authorizing the spending of public funds by transfer of the funds from the Consolidated Revenue Fund to a separate EI Fund with the result that these monies are no longer available for other appropriations Parliament may makeSuch a transfer.constitutes an appropriation within the meaning of section 54 of the Constitution Act, 1867 and for this reason a royal recommendation is required.


[.] le projet de loi C-280 entraîne une affectation de fonds en dépensant ou en permettant de dépenser des fonds publics par le transfert de fonds du Trésor à un compte d'assurance-emploi séparé, de sorte que ces sommes ne pourront plus être consacrées à d'autres dépenses engagées par le Parlement. [.] un tel transfert constitue une appropriation du revenu public au sens de l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867 et c'est ...[+++]

.Bill C-280 effects an appropriation by spending or authorizing the spending of public funds by transfer of the funds from the Consolidated Revenue Fund to a separate EI Fund with the result that these monies are no longer available for other appropriations Parliament may makeSuch a transfer.constitutes an appropriation within the meaning of section 54 of the Constitution Act, 1867 and for this reason a royal recommendation is required.


Tout projet de loi qui autorise le gouvernement à dépenser des fonds publics pour une fin nouvelle et distincte, ou qui porte affectation de fonds publics, doit être accompagné d’un message du Gouverneur général recommandant à la Chambre de procéder à cette dépense.

Any bill which authorizes the spending of public funds for a new and distinct purpose or effects an appropriation of public funds must be accompanied by a message from the Governor General recommending the expenditure to the House.


En d'autres mots, le projet de loi C-280 entraîne une affectation de fonds en dépensant ou en permettant de dépenser des fonds publics par le transfert de fonds du Trésor à un compte d'assurance-emploi séparé, de sorte que ces sommes ne pourront plus être consacrées à d'autres dépenses engagées par le Parlement.

In other words, Bill C-280 effects an appropriation by spending or authorizing the spending of public funds by transfer of the funds from the Consolidated Revenue Fund to a separate EI Fund with the result that these monies are no longer available for other appropriations Parliament may make.


Cela veut dire que la prérogative de la Couronne en matière financière comporte effectivement la dépense de fonds publics, mais plus précisément la dépense de fonds publics pour un objet particulier.

What this means is that the financial initiative of the Crown includes not simply the spending of public funds but the spending of public funds for a particular purpose.


Le rapport, qui présente une série de propositions en vue de l'amélioration de la gestion du programme et des projets, aborde les thèmes suivants: planification et lancement, répartition et dépenses des fonds aux niveaux régional et central, innovation et cohérence entre l'objectif 3, les Plans d'action nationaux et la stratégie européenne pour l'emploi.

The report presents a number of proposals for improvements of the programme and project administration. The report covers the following themes: planning and kick off, distribution and spending of funds regionally and centrally, innovation and coherence between Objective 3, NAP and EES.




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dépenses de fonds publics ->

Date index: 2022-03-26
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