À la page 16, l'article 19 prescrit que: «L'article 15 de la même loi est remplacé par ce qui suit: «Les fichiers susceptibles d'être consultés au titre de la présente partie sont, parmi les fichiers régis par le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, par le ministère du Revenu national et par la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada, ceux qui sont désignés par règlement».
On page 16, section 19, it says section 15 of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act is replaced by the following: ``Information banks that may be searched under this part are the information banks designated by regulations from among the information banks controlled by the Department of National Health and Welfare, the Department of National Revenue, Canada Employment and Immigration Commission''.