La partie 1 du projet de loi crée une nouvelle loi, la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme. Elle crée une cause d’action précise pour les victimes de terrorisme, qui pourront engager des poursuites pour des pertes et dommages attribuables à des actes punissables aux termes du Code criminel.
Part 1 of Bill C-10 creates a new Act, the Justice for Victims of Terrorism Act, to introduce a specific cause of action for victims of terrorism, allowing them to sue for loss or damage as a result of actions punishable under the Criminal Code.