John Herron propose, Que le projet de loi C-5, à l'article 74, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 34, de ce qui suit : « cord ou ne délivre le permis que s'il a exposé dans le registre les motifs l'ayant mené à accorder l'exemption, et que s'il estime » Après débat, avec consentement unanime, la motion est retirée.
John Herron moved, That Bill C-5, in Clause 74, be amended by replacing line 20 on page 34 with the following: " minister has published in the public registry the reasons why the exemption is being granted and is of the opinion that" After debate, by unanimous consent, the motion was withdrawn.