16. Des membres vacataires peuvent être nommés pour l’accomplissement d’une tâche déterminée ou pour un mandat inférieur à trois ans, pourvu que soient respectées les modalités et les proportions prévues au paragraphe 14(3).
16. Additional members may be appointed to the Board for the performance of a specified purpose, or for a term of less than three years, in the manner and the proportions provided by subsection 14(3).