- les marchandises, y compris leur conditionnement, sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce qui est identique à la marque de fabrique ou de commerce dûment enregistrée pour les mêmes types de marchandises, ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question selon la législation communautaire ou celle de l'État membre où la demande d'intervention des autorités douanières est faite,
- goods, including the packaging thereof, being without authorization a trade mark which is identical to the trade mark validly registered in respect of the same type of goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from such trade mark, and which thereby infringes the rights of the holder of the trade mark in question under Community law or the law of the Member State in which the application for action by the customs authorities is made,