les États membres sont invités à: stimuler l’esprit d’innovation et d’entreprise chez les jeunes en faisant de l’entrepreneuriat un élément clé des programmes scolaires, notamment dans l’enseignement secondaire général, et à veiller à ce que ces orientations soient valablement prises en compte dans le matériel didactique veiller à ce que l’importance de l’esprit d’entreprise soit correctement reflétée dans la formation des enseignants renforcer la coopération avec le monde des entreprises en vue de définir des stratégies systématiques de formation à l’esprit d’entreprise à tous les niveaux veiller à ce que la fiscalité (et notamment les droits de donation, l’imposition des dividendes et l’impôt ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

the Member States are invited to: stimulate innovative and entrepreneurial mindsets among young people by introducing entrepreneurship as a key competence in school curricula, particularly in general secondary education, and ensure that it is correctly reflected in teaching material ensure that the importance of entrepreneurship is correctly reflected in teacher training step up cooperation with the business community in order to develop systematic strategies for entrepreneurship education at all levels ensure that taxation (in particular gift tax, taxation of dividends and wealth tax) does not unduly hamper the transfer of businesses put in plac ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Combien de fois le ministre du Revenu, responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, s'est-il levé dans cette Chambre, avec un ton de fanfaron, en disant: «Nous croyons au développement régional. Nous voulons mettre l'impôt des Québécois au service du développement de Montréal et des régions».

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

How many times did the Minister of National Revenue, who is responsible for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, rise in this House to say, in a bragging tone of voice, “We believe in regional development and we want to use taxes paid by Quebecers to promote development in Montreal and the regions”.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-10]

Même ici au Canada, pas plus tard que la semaine dernière, le ministre des Finances de Colombie-Britannique, M. Paul Ramsey, a publié un document de travail sur une nouvelle façon de mettre l'impôt au service de l'environnement.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

And even here in Canada, just last week the British Columbia finance minister, Paul Ramsey, released a discussion paper on environmental tax shifting.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

La troisième proposition du paquet présenté ce jour contient de nouvelles mesures pour mettre fin à l'exploitation, par les sociétés, des failles (appelées «dispositifs hybrides») existant entre les systèmes fiscaux des États membres et des pays tiers en vue d'échapper à l'impôt.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-10-24]

The third proposal in today's Package contains new measures to stop companies from exploiting loopholes, known as hybrid mismatches, between Member States' and non-EU countries' tax systems to escape taxation.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-10-24]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-10-24]

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En mai 2015, la Belgique a notifié à la Commission son intention de mettre en place un régime d’impôt sur le revenu spécifique aux grossistes en diamants, afin d'apporter une réponse aux difficultés spécifiques rencontrées dans l’application du régime général d'impôt sur le revenu dans ce secteur.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-07-28]

In May 2015, Belgium notified to the Commission plans to introduce a specific income tax regime for diamond traders to address specific difficulties in the application of the general income tax regime to the sector.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-07-28]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-07-28]

relève que plusieurs cadres de coopération sont axés sur la mise en place de zones économiques spéciales qui visent à maximiser les investissements en s'appuyant sur des projets d'infrastructure routière ou énergétique, l'impôt, les douanes ou encore les régimes fonciers; insiste sur la nécessité d'améliorer l'accès à l'eau et de mettre l'accent sur cet objectif, de développer l'éducation en matière de nutrition et de partager de pratiques exemplaires.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-06]

Notes that several CCFs focus on the development of special economic areas with the goal of maximising investments through initiatives ranging from road or energy infrastructure to tax, customs or land tenure regimes; also stresses the need to improve and ensure focus on access to water, scaling up nutrition education and sharing best practice strategies.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-06]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-06-06]

Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de mettre fin aux règles discriminatoires qu'elle applique en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-03-21]

Taxation: Commission requests Belgium to remove discriminatory rules on personal income tax

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-03-21]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-03-21]

Impôts directs: la Commission demande à la Belgique de mettre fin aux pratiques discriminatoires à l’égard des déductions fiscales personnelles accordées aux résidents percevant des revenus de source étrangère

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2006-07-19]

Direct tax: Commission requests Belgium to end discrimination on personal tax deductions for residents with foreign source income

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2006-07-19]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2006-07-19]

Mais il convient certainement d'examiner en outre- et le cas échéant mettre en oeuvre- la proposition alternative formulée par l'Espagne, intéressante mais non élaborée à ce stade, d'instaurer un impôt spécifique neutre qui tienne compte des caractéristiques de développement des îles Canaries.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1999-11-22]

But it is also necessary to examine and if necessary implement the alternative proposal formulated by Spain, a proposal which is interesting but not set out in detail at this stage, and which envisages the introduction of a specific neutral tax which takes account of the development features of the Canary Islands.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1999-11-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [1999-11-22]

Cette proposition visait à mettre en place un système unique d'imposition des transactions sur titres qui se serait substitué aux impôts actuels sur les opérations de bourse dans les Etats membres, sans que toutefois ceux-ci fussent obligés de l'appliquer car plusieurs d'entre eux ne perçoivent pas ces impôts.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

That proposal provided for the setting up of a single system for taxing such transactions - a system which was to replace the current taxes on stock exchange transactions in the Member States, although it was not to be compulsory since a number of Member States did not levy such taxes.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML]

Andere haben gesucht : après déduction des impôts après impôts après paiement de l'impôt déduction faite de l'impôt frapper d'un impôt impôt des personnes morales impôt sur le revenu impôt sur les sociétés machine à mettre en gaine machine à mettre en godet machine à mettre en pot machine à mettre en sachet mettre au frigidaire mettre au réfrigérateur mettre de côté mettre en attente mettre en panne mettre en péril l'impôt mettre en réserve mettre en veilleuse mettre un impôt mettre à la cape net d'impôts prendre la cape remettre à plus tard taux d'imposition taxe fiscale une fois les impôts acquittés

datacenter (12): www.wordscope.de (v4.0.br)

mettre un impôt ->

Date index: 2023-02-13