5. Pour le .*, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport accompagné, le cas échéant, des propositions législatives visant à établir, en vertu des règles de l'Union, un mécanisme incitatif destiné à accorder des garanties à une série d'initiatives en matière d'emprunts obligataires pour le financement de projets développés dans le cadre de la stratégie UE 2020.
5. By .*, the Commission shall present a report to the European Parliament and to the Council accompanied, where appropriate, by legislative proposals to establish, under Union rules, an incentive mechanism aiming at granting guarantees to a set of EU2020 project bonds initiatives.