2. En plus des exigences visées au paragraphe 1, lorsque le gestionnaire du réseau de distribution fait partie d'une entreprise verticalement intégrée, il doit être indépendant, sur le plan de l'organisation et de la prise de décision, des autres activités non liées à la distribution.
2. In addition to the requirements of paragraph 1, where the distribution system operator is part of a vertically integrated undertaking, it shall be independent in terms of its organisation and decision making from the other activities not related to distribution.