Plus particulièrement, le paragraphe 21(8) de l'ANUP, dont M. Applebaum a parlé lorsqu'il est passé ici, si je ne me trompe pas, prescrit que les membres de l'organisation peuvent inspecter les bateaux d'autres membres, mais n'autorise la prise d'autres mesures, comme le renvoi du bateau au port, que si l'État du pavillon n'intervient pas.
Specifically, article 21(8) of the UNFA, which I think Mr. Applebaum referred to when he was here, allows inspection by members of the organization of other members' vessels, but only allowed further steps to be taken, such as ordering the ship to port, if the flag state failed to step in and take over.