"droits à pension acquis ": les droits à une pension complémentaire obtenus après avoir satisfait aux exigences en matière d'acquisition dudit droit, s'il en existe, conformément aux règles d'un régime complémentaire de pension et, le cas échéant, de la législation nationale;
"vested pension rights" means any entitlement to a supplementary pension that has been acquired, after fulfilling any membership conditions, under the rules of a supplementary pension scheme and, where applicable, under national legislation;