La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis d’ouverture des contingents, en précisant la méthode choisie pour la répartition, les conditions de recevabilité des demandes de licence, les délais de présentation de celles-ci et la liste des autorités nationales compétentes auxquelles elles doivent être adressées.
The Commission shall publish a notice announcing the opening of quotas in the Official Journal of the European Union, setting out the allocation method chosen, the conditions to be met by licence applications, time limits for submitting them and a list of the competent national authorities to which they must be sent.