Cette année aussi, le gouvernement fédéral a opté pour la restriction de la capacité des employeurs à suspendre les coti
sations lorsque les régimes de retraite sont en surplus et pour la révision de la règle fiscale précédente qui a, en fait, contraint les sociétés à interrompre les cotisations lor
sque les régimes de retraite sont capitalisés à 110 p. 100. Ensemble, ces modifications représentent une réforme majeure des règles régissant les régimes de retraite à prestations déterminées pour le
...[+++]s employés des sociétés sous réglementation fédérale.
Also this year, the federal government moved to restrict the ability of employers to suspend contributions when pension plans are in surplus, and to revise the previous tax rule that actually forced companies to halt contributions when the plan was more than 110% funded. Taken together, these changes represent a substantial and important overhaul of the rules surrounding defined benefit plans for employees of federally regulated companies.